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Sessions de formation :

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Formation intra :

Tarif : Nous consulter

Durée conseillée : 14 heures sur 2 jours (Durée à adapter en fonction de vos besoins)

Groupe : de 4 à 12 personnes

Responsable : CHOUI VAN Patricia Responsable Formation Tél. : 0153391411 Mail : patricia.chouivan@adiaj.org

Assistant(e) : DE CASTRO Isabelle Assistante Formation Tél. : 0153391413 Fax : 0143643030 Mail : isabelle.decastro@adiaj.org

Mes session intra :

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Descriptif de la formation

Code : TOOD111DELI
Accroche commerciale :

En Visio-conférence par ZOOM, de 9h00 à 17h00

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Inscrivez-vous au moins 2 mois avant le début du stage pour bénéficier d’un tarif préférentiel  

Objectifs :

• Maîtriser la préparation et la rédaction des actes administratifs en gestion du personnel territorial

• Assurer une exécution fiable sur le plan juridique

Prérequis :

• Connaitre les règles d’écriture spécifiques à la fonction publique, niveau débutant

Contenu :

• Définition des quatre types de documents
- Arrêté
- Délibération
- Décision
- Contrat
 

• Compétence des auteurs
 

• Domaines d’intervention
 

• Sources juridiques
 

• Règles communes aux actes unilatéraux
 

• Règles de forme
 

• Hiérarchie des normes
 

• Motivation en droit et en fait
 

• Présentation du dispositif
 

• Signature et délégations de compétence
 

• Analyse critique d’arrêtés
 

• Particularités de la décision
 

• Particularités de la délibération
 

• Exercices pratiques de rédaction
 

• Particularités des contrats
- Conditions de validité des contrats
- Conclusion des conventions
- Formalités
- Sanctions internes et externes
- Transaction
- Durée et fin d’une convention
- Contentieux des contrats devant les différentes juridictions
 

• Points clés d’une convention
- Éléments constitutifs d’une convention
- Détermination des obligations des parties
- Mentions obligatoires
- Timbre
- Préambule
- Désignation des parties
- Objet
- Règlement des litiges
- Date d’exécution
- Pièces annexes
- Date de signature
- Nombre d’exemplaires
- Signature

 

Le stage prend tout son sens si les stagiaires apportent des documents issus de leurs services

Pédagogie :
  • Le stage allie apports théoriques et analyse de cas pratiques (travail sur la jurisprudence et le lien entre les règles de droit et les règles de présentation)
  • Les stagiaires ont tout intérêt à transmettre en amont du stage, des documents de leur collectivité
  • Support documentaire et paperboard
  • Encadrement assuré par l’ADIAJ Formation et/ou le formateur

 

Déroulement pédagogique et prérequis techniques de la classe virtuelle, à distance, par Zoom

  • Chaque jour est séquencé en 4 séquences d'1h30. Pause de 15 à 30 minutes le matin et l'après-midi. Pause méridienne d'une heure. 
  • Chaque stagiaire sera invité rejoindre une salle digitale, via un lien d'accès, un ID de réunion communiqué par mail, au minimum 15 à 30 minutes avant le début de la session, pour permettre de paramétrer sereinement sa connexion.
  • Chaque stagiaire est également invité à émarger par son ordinateur, smartphone ou tablette, grâce à un mail d'invitation. L’émargement est obligatoire. L'équipe de l'ADIAJ est à votre disposition pour toute aide technique. 
  • Chaque stagiaire reste maître de sa connexion visuelle (caméra) et sonore (son), pour permettre de suivre en toute autonomie et dans le respect de tous.
  • Matériel nécessaire : un ordinateur par stagiaire, une connexion internet, un navigateur compatible (de préférence Mozilla ou Google Chrome), une webcam et un micro.  
Type public :
• Responsables et gestionnaires de personnels territoriaux
• Tout agent confronté à l'élaboration et à la rédaction d'un acte administratif en gestion du personnel
• Personnels des services contentieux
Méthodes d'évaluation :
Les stagiaires sont invités par mail à signer une feuille d’émargement électronique via Easysign
Modalités d’évaluation : Les stagiaires sont invités par mail à compléter une Evaluations de la satisfaction des stagiaires via EvalOne et des acquis de la formation via Google Form
Sanction de la formation : Délivrance d’une attestation d’assiduité et d’une attestation de fin de formation
Niveau requis :
IX